CODE DE PROCEDURE ADMINISTRATIVE 2027
COLLECTIF
Code EAN : 9782711043927
Editeur : LEXISNEXIS
Date de parution : 17/06/2026
Ce code sans annotation, ni commentaire comprend toute la procédure administrative contentieuse au programme du CRFPA : juridictions, référés, instruction, voies de recours, compétence, recours, instance, QPC, Tribunal des conflits, Code des relations entre le public et l'administration. Il sera particulièrement utile aux étudiants qui présentent l'épreuve de procédure administrative à l'examen du CRFPA.

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