DIRECTIVE 93/13 RELATIVE AUX CLAUSES ABUSIVES - 30 ANS APRES, QUELLE PROTECTION POUR LES CONSOMMATEU
FRIANT MARINE
Code EAN : 9782802776543
Editeur : BRUYLANT
Date de parution : 19/12/2025
Les clauses abusives qui recèlent des déséquilibres contractuels au détriment des consommateurs doivent être éradiquées. L'Union européenne s'est saisie de cette question en 1993. 30 ans après, quel bilan peut-on faire de l'action de l'Union dans ce domaine ?
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