JURISPRUDENCE DE LA CJUE 2022 - DECISIONS ET COMMENTAIRES
PICOD FABRICE
Code EAN : 9782802773399
Editeur : BRUYLANT
Date de parution : 08/02/2024
Sélection des plus grands arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne au cours de l'année 2022. Chaque arrêt sélectionné fait l'objet d'une présentation du contexte, de la procédure, du problème de recevabilité et du problème examiné.

Commentaires (0)