MEMENTO CONCURRENCE - CONSOMMATION 2026-2027
REDACTION FRANCIS LE
Défendez-vous fermement et agissez prudemment !
Ce Mémento vous donne les armes pour vous défendre face à vos concurrents, mais aussi pour promouvoir votre activité en respectant la loi :
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concurrence :
concentrations, pratiques anticoncurrentielles, règles applicables aux négociations commerciales, pratiques restrictives de concurrence, DMA, concurrence déloyale... ;
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publicité et promotion des ventes :
affichage publicitaire, foires et salons, publicités réglementées, pratiques interdites... ;
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protection des consommateurs :
contrat avec un consommateur, crédit à la consommation et immobilier, sécurité des consommateurs, action de groupe... ;
- protection des données personnelles
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