MEMENTO CESSIONS DE PARTS ET ACTIONS 2026-2027

Transférez ou achetez des titres en toute sécurité !

Avec cet ouvrage unique sur le marché, vous transférez ou achetez des titres de société commerciale en toute sécurité :
- grâce à son approche transversale , ce Mémento Expert permet au vendeur et à l'acheteur ou à leurs conseils de connaître et d'appliquer à l'opération l'ensemble des règles qui s'imposent , aussi diverses que le droit des obligations , le droit des sociétés , le droit du travail , le droit financier ou le droit fiscal ;
- conçu pour les praticiens , il présente toutes les étapes et les effets d'une cession de titres de sociétés commerciales : négociations, promesse de cession, évaluation des titres et détermination du prix, agrément, rédaction de l'acte de cession et de la garantie de passif, cession sous condition, imposition des plus-values, formalités, garantie d'éviction... ;
- un outil exhaustif et pratique : présentation claire, jurisprudence abondante, tableaux récapitulatifs, conseils, exemples de calculs et modèles de clauses...

Des nouveautés qui concernent notamment :
- le nouveau régime spécifique d'imposition du gain net réalisé par des salariés ou des dirigeants lors de la cession d'instruments de " management packages " ;
- l'extension de la réglementation des investissements étrangers à de nouveaux secteurs d'activité ;
- la renonciation d'un époux commun en bien à son droit de revendiquer qualité d'associé ;
- la fixation du prix de cession par l'expert prévue par les articles 1592 et 1843-4 du Code civil ;
- le dépôt et la mise à jour de la déclaration des bénéficiaires effectifs ;
- l'incidence de la réforme des nullités en matière d'agrément d'une cession de droits sociaux ;
- la détermination du prix de revient des parts d'une société de personnes en cas de cession de parts dont la propriété est démembrée ;
- l'instauration de règles particulières pour certaines sociétés exerçant une profession libérale réglementée ;
- les dernières évolutions jurisprudentielles définissant la notion de " titres de participation " ;
- la révision pour imprévision ;
- l'appréciation de la notion de contrôle de fait prévue à l'article L 233-3 du Code de commerce.