CODE DE COMMERCE 2027 ANNOTE. EDITION LIMITEE. 122E ED.

Les + de l'édition 2027 :
- nombreuses annotations de jurisprudence et références bibliographiques, y compris en matière de sociétés commerciales et de baux commerciaux ;
- appendice riche de nombreuses rubriques annotées en rapport avec le droit commercial , et notamment des développements en matière de concurrence déloyale, de garantie autonome, de vente internationale de marchandises et de sous-traitance ;
- supplément inclus en ligne.

L'édition 2027 est notamment à jour , dans sa partie codifiée et ses textes complémentaires, des textes suivants :
- décret du 30 avril 2026 relatif aux formalités des entreprises ;
- loi du 23 avril 2026 visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées ;
- arrêtés du 25 février 2026 relatifs aux tarifs réglementés (commissaires de justice, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires, greffiers de tribunaux de commerce, notaires, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires) ;
- décret du 13 février 2026 relatif à la modernisation des modalités de communication avec leurs actionnaires de certaines sociétés commerciales ;
- ordonnance du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services ;
- décret du 11 décembre 2025 portant application des articles 1er et 9 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France ;
- décret du 22 août 2025 relatif à la protection des informations relatives au domicile de certaines personnes physiques mentionnées au registre du commerce et des sociétés.

Ce code est autorisé par la Commission nationale de l'examen du CRFPA .