PROCEDURES FISCALES

Destiné aux étudiants en master et aux professionnels du droit, ce Précis Domat fait une présentation complète des procédures fiscales :

• organisation général du contrôle fiscal ;
• procédures de rectifications et les sanctions ;
• formes et les modalités du contrôle ;
• droits et les garanties des contribuables ;
• règlement des litiges.

Points forts

• Des encadrés permettant de repérer aisément les textes légaux et jurisprudentiels importants
• À jour de la création en 2024 de l'office national anti-fraude et de la procédure de l'amiable et de l'arbitrage, qui deviennent les modes de règlement de droit commun des litiges en droit fiscal international