LA MUTABILITE DE L'INSTANCE FISCALE ET LE DROIT A UN PROCES EQUITABLE

CHAUTARD AGNES

31.50 €

Sur commande

Code EAN : 9782747545402

Editeur : L'HARMATTAN

Date de parution : 01/11/2003

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LA MUTABILITE DE L'INSTANCE FISCALE ET LE DROIT A UN PROCES EQUITABLE

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