LA PROTECTION DU DISTRIBUTEUR INTEGRE EN DROIT FRANCAIS ET ALLEMAND

Résumé :

LE CADRE JURIDIQUE DES CONTRATS DE CONCESSION ET DE FRANCHISE. La nature juridique des contrats de concession et de franchise. L'application analogique des règles de l'agence commerciale aux contrats de concession exclusive et de franchise. LA PROTECTION DU DISTRIBUTEUR INTEGRE LORS DE LA FORMATION DU CONTRAT. La protection du consentement du distributeur intégré. La protection du distributeur intégré contre les contrats injustes. LA PROTECTION DU DISTRIBUTEUR INTEGRE LORS DE L'EXECUTION DU CONTRAT. Le prix dans le contrat d'exécution : entre liberté et contrôle. Le contrôle des aménagements contractuels de l'exécution du contrat de concession ou de franchise. LA PROTECTION DU DISTRIBUTEUR INTEGRE AU MOMENT DE LA CESSATION DU CONTRAT. La protection du distributeur intégré par la reconnaissance de limites au droit de rompre le contrat. La prise en compte du déséquilibre contractuel au travers des effets de la cessation du contrat