LE CONTRAT D AGENCE COMMERCIALE EN DROIT FRANCAIS ET ALLEMAND

Résumé :

Malgré l'harmonisation du droit de l'agence commerciale réalisée par une directive communautaire en 1986, il subsiste toujours d'importantes différences entre les législations internes des États membres. La comparaison des droits français et allemand, qui ont adopté de nombreuses règles ancrées dans leur tradition juridique respective pour organiser le statut protecteur de l'agent commercial, en est la parfaite illustration. La confrontation de ces deux droits, objet de cette étude, amène l'auteur à progresser en deux temps. En premier lieu, il revient sur les différents principes et solutions mis en oeuvre par ces deux droits. Sans occulter les multiples points de convergence, l'examen des questions principales comme la qualification de l'agent commercial, l'application analogique de son statut protecteur aux autres intermédiaires, les mécanismes de la représentation conférée à l'agent, son éventuel dédommagement en cas d'obligation de non-concurrence postcontractuelle, ne reçoivent pas les mêmes réponses de part et d'autre du Rhin. Enfin, en cas de cessation du contrat, la directive n'a pas su choisir entre la solution allemande, qui consiste à indemniser l'agent pour la clientèle qu'il a créée pour le compte de son commettant et que se dernier va conserver, et la solution française, qui prend la forme d'une réparation du préjudice subi du fait de la cessation du contrat. L'étude des règles françaises et allemandes de droit international privé s'avère alors dans un deuxième temps indispensable pour véritablement répondre aux principales interrogations naissant face à un contrat d'agence commerciale franco-allemand, car par se finalité, l'agence commerciale a une propension naturelle à déborder le simple cadre national. Cela pose avec acuité la question de la loi applicable (avec son corollaire la détermination de la juridiction compétente), question devenue aujourd'hui fondamentale du fait du risque de mettre à bas le statut protecteur de cet intermédiaire par le choix de la loi d'un État ignorant une telle protection. L'auteur en conclut que la sécurité juridique de cet intermédiaire impose de reconnaître aux dispositions législatives françaises et allemandes sur l'agence commerciale un caractère de lois de police "communautaire" à l'encontre même de ces États tiers, seul à même de garantir l'objectif de protection visé par la directive. Du fait de l'étendue du sujet traité, cette étude intéressera tous ceux qui souhaitent travailler ou revisiter le droit commercial et de la distribution, le droit des obligations, ainsi que le droit international privé en France et en Allemagne. Les praticiens y puiseront pour leur part des références législatives et jurisprudentielles récentes et complètes sur l'agence commerciale dans ces deux pays.