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LE PRINCIPE DA INDA PENDANCE DES LA GISLATIONS

UNAU/BOURDON/DEBAT
100.00 €
Sur commande
Code EAN : 9782802778202
Editeur : BRUYLANT
Date de parution : 27/08/2026
100.00 €
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LE PRINCIPE DA INDA PENDANCE DES LA GISLATIONSPour faire face à des conflicts de normes et de mieux cerner son avenir

Il s'agit principalement de définir un principe (l'indépendance des législations) fréquemment mobilisé par le juge français pour faire face à des conflits de normes et de mieux cerner son avenir.     

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