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LA PROCEDURE EN MANQUEMENT D'ETAT - GUIDE PRATIQUE - GUIDE A LA LUMIERE DE LA JURISPRUDENCE DE LA CO

MATERNE TRISTAN
163.00 €
Sur commande
Code EAN : 9782802773214
Editeur : BRUYLANT
Date de parution : 30/11/2023
163.00 €
Sur commande
LA PROCEDURE EN MANQUEMENT D'ETAT - GUIDE PRATIQUE - GUIDE A LA LUMIERE DE LA JURISPRUDENCE DE LA CO Une procédure se trouvant au cœur des rapports entre les ordres juridiques nationaux et européen.

Un guide précieux à l'usage du praticien du recours en manquement, explorant en détail 50 ans de jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne.

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