LA FABRIQUE DES DIRECTIVES EUROPEENNES
LIGNEREUX BASTIEN
Code EAN : 9782711042708
Editeur : LEXISNEXIS
Date de parution : 03/09/2025
I.La naissance de l'initiative législative
II. L'examen par les Etats membres au sein du Conseil de l'UE
III. La co-législation avec le Parlement européen

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