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LES GRANDS ARRETS SUR LE PARTAGE DES COMPETENCES DANS L'ETAT FEDERAL

ROMAINVILLE CELINE
163.00 €
Sur commande
Code EAN : 9782804485894
Editeur : LARCIER
Date de parution : 27/11/2019
163.00 €
Sur commande
LES GRANDS ARRETS SUR LE PARTAGE DES COMPETENCES DANS L'ETAT FEDERAL Une vue d´ensemble du partage des compétences dans l'État fédéral tel qu´il est actuellement appliqué en Belgique.

L'ouvrage replace les décisions en perspective, dégage les orientations de la jurisprudence et comporte une analyse critique des jugements et arrêts répertoriés. Il offre une vue d´ensemble du partage des compétences dans l'État fédéral.

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