LES GRANDS ARRETS SUR LE PARTAGE DES COMPETENCES DANS L'ETAT FEDERAL
ROMAINVILLE CELINE
Code EAN : 9782804485894
Editeur : LARCIER
Date de parution : 27/11/2019
L'ouvrage replace les décisions en perspective, dégage les orientations de la jurisprudence et comporte une analyse critique des jugements et arrêts répertoriés. Il offre une vue d´ensemble du partage des compétences dans l'État fédéral.

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