LA SITUATION JURIDIQUE DES HARKIS (1962-2007)

Résumé :

Au-delà de l'universalisme républicain, le droit français porte la trace, notamment dans la seconde moitié du XXe siècle, d'une tentation différencialiste forte à l'égard de certaines catégories de la population. Contrats, logement, fonction publique, finances, assurances, social, libertés publiques... rares sont les domaines dans lesquels un droit spécifique ne fut pas édifié à destination des " Harkis " ou, plus largement, des anciens supplétifs de l'armée française en Algérie et de leurs familles, " rapatriés " en France métropolitaine. Quatre périodes peuvent être mises en évidence dans l'essor d'une catégorie " Harkis " : la première - de 1962 à 1965 - est marquée par l'urgence immédiate et l'internement de nombre de familles ; la deuxième - de 1965 à 1975 -se caractérise par la volonté de conserver ce caractère urgent pour justifier le maintien de mesures particulièrement dérogatoires au droit commun ; la troisième - de 1976 à 1991 - voit la remise en cause du système ancien fondé autour d'un " infra droit " ; la quatrième prend véritablement son essor en 1994 avec l'érection d'un " plan Harki ", reconduit périodiquement, notamment par la loi du 23 février 2005.