LA COUR DES COMPTES ET LES ENTREPRISES PUBLIQUES - LA REFORME DE 1976

Résumé :

La Cour des comptes n'a pas toujours contrôlé les entreprises publiques. Elle n'a reçu cette compétence essentielle qu'en 1976. Avant cette réforme, le contrôle était confié depuis 1948 à une Commission de vérification des comptes des entreprises publique.