Extrait
Extrait de l'introduction
La politique éducative à l'égard des personnes handicapées a été réformée à l'occasion de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette réforme a renforcé la mission du service public de l'éducation qui doit assurer une formation scolaire, supérieure et professionnelle à tous les enfants, adolescents et adultes handicapés. La mise en oeuvre de cette politique a nécessité, de la part des autorités de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de nouvelles dispositions pour l'accueil des élèves et étudiants handicapés, tant au niveau de la formation des enseignants que de la mise en oeuvre des moyens pédagogiques appropriés. Dès lors, les enfants, adolescents et jeunes en situation de handicap peuvent accéder au système éducatif de droit commun en bénéficiant des mesures adaptées à leurs besoins spécifiques. Ainsi, depuis l'entrée en vigueur de cette réforme, la scolarisation des élèves handicapés a connu une progression de 6,5 % en moyenne annuelle, tandis que l'enseignement supérieur a accueilli, depuis 2005, près de 7,5 % d'étudiants handicapés en plus chaque année.
Pour autant, tous les élèves et étudiants handicapés ne peuvent pas encore aujourd'hui, accéder au droit commun et fréquenter l'établissement de leur choix et, parmi ceux qui y parviennent, tous ne bénéficient pas d'un accès normal et en toute autonomie. Par ailleurs, les collectivités territoriales, tout comme les chefs et directeurs d'établissements, ne peuvent, malgré leurs efforts, accueillir tous les élèves et étudiants handicapés qui se présentent à leurs établissements. Plusieurs insuffisances sont à l'origine de ces difficultés, parmi lesquelles se trouvent principalement, celles liées à l'accessibilité des établissements d'enseignement. C'est pourquoi, si la loi du 11 février 2005, a instauré le principe d'une scolarisation en établissement ordinaire et une égalité de traitement au niveau de l'enseignement supérieur, elle a également veillé à rendre obligatoire, la prise en compte de l'accessibilité des lieux, dans lesquels les enseignements sont dispensés. Ainsi, dès 2011 les universités appartenant à l'État et au plus tard, à l'échéance du 11 février 2015, tous les autres établissements d'enseignement devront être mis en accessibilité afin de pouvoir accueillir, sans discrimination, les différentes catégories de personnes handicapées.
Ce sont, au total, 65 660 établissements scolaires publics, 8 780 établissements scolaires privés et 4 760 établissements d'enseignement supérieur, dont plus de 1 050 de statut privé qui doivent tous, avoir réalisé, avant cette échéance, les travaux de mise en accessibilité.
D'importants dispositifs législatifs et réglementaires cadrent l'obligation relative à l'accessibilité des établissements recevant du public, dont les établissements d'enseignement. L'application de ces dispositifs implique leur parfaite connaissance par les acteurs du système éducatif, qu'il s'agisse des collectivités territoriales, des responsables d'établissements, des gestionnaires, ou des maîtres d'ouvrage et des maîtres d'oeuvre.
Quelles sont les règles d'accessibilité qu'il faut appliquer aux établissements d'enseignement, quelles sont les différentes modalités à prendre en compte, quels sont les outils disponibles, quelles sont les voies de recours en cas d'impossibilité d'application, quelles sont les pénalités en cas de non-respect,... ? Telles sont les questions majeures auxquelles cet ouvrage se propose de répondre, en s'appuyant sur les derniers dispositifs juridiques en vigueur. Cependant, il n'ignore pas que l'accessibilité ne se limite pas uniquement à sa dimension physique, mais que l'accès au savoir constitue également une nécessité qui s'impose aux responsables du système éducatif, pour permettre à tous les élèves et étudiants handicapés, quelles que soient leurs déficiences, d'accéder aux cours et aux matériels pédagogiques.
La politique éducative à l'égard des personnes handicapées a été réformée à l'occasion de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette réforme a renforcé la mission du service public de l'éducation qui doit assurer une formation scolaire, supérieure et professionnelle à tous les enfants, adolescents et adultes handicapés. La mise en oeuvre de cette politique a nécessité, de la part des autorités de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de nouvelles dispositions pour l'accueil des élèves et étudiants handicapés, tant au niveau de la formation des enseignants que de la mise en oeuvre des moyens pédagogiques appropriés. Dès lors, les enfants, adolescents et jeunes en situation de handicap peuvent accéder au système éducatif de droit commun en bénéficiant des mesures adaptées à leurs besoins spécifiques. Ainsi, depuis l'entrée en vigueur de cette réforme, la scolarisation des élèves handicapés a connu une progression de 6,5 % en moyenne annuelle, tandis que l'enseignement supérieur a accueilli, depuis 2005, près de 7,5 % d'étudiants handicapés en plus chaque année.
Pour autant, tous les élèves et étudiants handicapés ne peuvent pas encore aujourd'hui, accéder au droit commun et fréquenter l'établissement de leur choix et, parmi ceux qui y parviennent, tous ne bénéficient pas d'un accès normal et en toute autonomie. Par ailleurs, les collectivités territoriales, tout comme les chefs et directeurs d'établissements, ne peuvent, malgré leurs efforts, accueillir tous les élèves et étudiants handicapés qui se présentent à leurs établissements. Plusieurs insuffisances sont à l'origine de ces difficultés, parmi lesquelles se trouvent principalement, celles liées à l'accessibilité des établissements d'enseignement. C'est pourquoi, si la loi du 11 février 2005, a instauré le principe d'une scolarisation en établissement ordinaire et une égalité de traitement au niveau de l'enseignement supérieur, elle a également veillé à rendre obligatoire, la prise en compte de l'accessibilité des lieux, dans lesquels les enseignements sont dispensés. Ainsi, dès 2011 les universités appartenant à l'État et au plus tard, à l'échéance du 11 février 2015, tous les autres établissements d'enseignement devront être mis en accessibilité afin de pouvoir accueillir, sans discrimination, les différentes catégories de personnes handicapées.
Ce sont, au total, 65 660 établissements scolaires publics, 8 780 établissements scolaires privés et 4 760 établissements d'enseignement supérieur, dont plus de 1 050 de statut privé qui doivent tous, avoir réalisé, avant cette échéance, les travaux de mise en accessibilité.
D'importants dispositifs législatifs et réglementaires cadrent l'obligation relative à l'accessibilité des établissements recevant du public, dont les établissements d'enseignement. L'application de ces dispositifs implique leur parfaite connaissance par les acteurs du système éducatif, qu'il s'agisse des collectivités territoriales, des responsables d'établissements, des gestionnaires, ou des maîtres d'ouvrage et des maîtres d'oeuvre.
Quelles sont les règles d'accessibilité qu'il faut appliquer aux établissements d'enseignement, quelles sont les différentes modalités à prendre en compte, quels sont les outils disponibles, quelles sont les voies de recours en cas d'impossibilité d'application, quelles sont les pénalités en cas de non-respect,... ? Telles sont les questions majeures auxquelles cet ouvrage se propose de répondre, en s'appuyant sur les derniers dispositifs juridiques en vigueur. Cependant, il n'ignore pas que l'accessibilité ne se limite pas uniquement à sa dimension physique, mais que l'accès au savoir constitue également une nécessité qui s'impose aux responsables du système éducatif, pour permettre à tous les élèves et étudiants handicapés, quelles que soient leurs déficiences, d'accéder aux cours et aux matériels pédagogiques.
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